Arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
21/07/2023
Arrêté du 21 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à réhydratation des sols.
Les assurés ont un délai de 30 jours, à compter de la date de publication au Journal Officiel, pour se rapprocher de leur compagnie d'assurance et ainsi déclarer leur sinistre.
